Dossier DLR5L17N54249 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N54249 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Déposé à l’AN le 28 avril 2026.
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28 avril 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
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