Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N54258 · projet de loi ordinaire · XVIIe législature
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
Déposé au Sénat le 29 avril 2026.
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29 avril 2026 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
29 avril 2026 Sénat
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
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29 avrilProjet de loi
— portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et de…