Dossier DLR5L17N54260 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N54260 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme
Déposé au Sénat le 16 avril 2026.
Navette Le parcours du texte
16 avril 2026 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 16 avril
Proposition de loi
— portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme