Dossier DLR5L17N54290 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N54290 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
Déposé au Sénat le 6 mai 2026.
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6 mai 2026 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 6 mai
Proposition de loi
— visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales