Dossier DLR5L17N54340 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N54340 · projet ou proposition de loi organique · XVIIe législature
Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement
Déposé au Sénat le 13 avril 2026.
Navette Le parcours du texte
13 avril 2026 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 13 avril
Proposition de loi
— visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement