Dossier DLR5L17N54347 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N54347 · projet de loi ordinaire · XVIIe législature
Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
Déposé au Sénat le 20 mai 2026.
Navette Le parcours du texte
20 mai 2026 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
20 mai 2026 Sénat
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 20 mai
Projet de loi
— visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les d…