Dossier DLR5L17N54367 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N54367 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants
Déposé à l’AN le 26 mai 2026.
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26 mai 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 26 mai
Proposition de loi
— Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants