Dossier DLR5L17N54461 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N54461 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
Déposé au Sénat le 9 juin 2026.
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9 juin 2026 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 9 juin
Proposition de loi
— relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice