Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N54625 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales
Déposé au Sénat le 1er juillet 2026.
Navette Le parcours du texte
1er juillet 2026 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
1 juil.Proposition de loi
— visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui agg…