Dossier DLR5L17N54651 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N54651 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Déposé à l’AN le 7 juillet 2026.

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7 juillet 2026 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 7 juil. Proposition de loi — Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires