Dossier DLR5L17N54663 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N54663 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
Déposé au Sénat le 30 juin 2026.
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30 juin 2026 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 30 juin
Proposition de loi
— visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement