Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N54666 · projet de loi ordinaire · XVIIe législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
Déposé au Sénat le 9 juillet 2026.
Navette Le parcours du texte
9 juillet 2026 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
9 juillet 2026 Sénat
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
9 juil.Projet de loi
— ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour…