Dossier DLR5L17N54704 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N54704 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles
Déposé au Sénat le 20 juillet 2026.
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20 juillet 2026 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 20 juil.
Proposition de loi
— visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastroph…