Dossier DLR5L17N54737 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N54737 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
Déposé au Sénat le 22 juillet 2026.
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22 juillet 2026 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 22 juil.
Proposition de loi
— visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées…