Dossier DLR5L17N54759 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N54759 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants
Déposé au Sénat le 24 juillet 2026.
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24 juillet 2026 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 24 juil.
Proposition de loi
— visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants