Contrôle de la mise en application de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

contrôle de l'application de la loi du 20/11/2012 — constitué le 12 février 2015 · clos le 16 décembre 2015 · rattaché à Commission des affaires économiques