Mission d'application de la loi n°2022-298 du 02 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Application loi assurance récolte — constitué le 13 septembre 2022 · clos le 2 novembre 2022 · rattaché à Commission des affaires économiques