Question au gouvernement n°556 — rubrique fonctionnaires et agents publics · réponse du 7 février 2018
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question au gouvernement n°556 · rubrique fonctionnaires et agents publics · séance du 7 février 2018 · 15e législature

RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE

Posée par Jean-Paul Dufrègne (Gauche démocrate et républicaine) au Ministère de l'action et des comptes publics — réponse de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics
La question — M. Jean-Paul Dufrègne

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Jamais la France d'en haut n'aura été aussi déconnectée de la France d'en bas que ces deux dernières semaines. Alors que les personnels des prisons, des hôpitaux, des EHPAD – établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – crient leur souffrance et leur détresse, réclament plus de moyens, notamment humains, pour assurer leurs missions, vous annoncez la suppression de 120 000 fonctionnaires d'ici la fin du quinquennat. Ce vaste plan de suppression, ou « plan de départs volontaires », se fera notamment par le non-remplacement des départs à la retraite.

M. Éric Straumann. C'est du sarkozysme !
M. Jean-Paul Dufrègne (suite)

Vous avancez vos arguments – transformation de l'action publique, numérisation et simplification des démarches, amélioration des services – mais ce vaste plan sert surtout un objectif que vous vous êtes fixé : baisser la part de la dépense publique dans le PIB de trois points d'ici 2022, quelles qu'en soient les conséquences.

En même temps, vous venez, en supprimant l'ISF, de faire un cadeau de 4 milliards d'euros au 1 % des plus riches. 4 milliards, c'est le financement de plus de 100 000 postes de fonctionnaires, soit, pour ne prendre que cet exemple, passer de 0,6 à 0,8 soignant par patient, ce que les personnels des EHPAD réclament désespérément. Ferez-vous l'affront de ne pas remplacer les départs en retraite dans les EHPAD, les hôpitaux, les prisons, alors que les personnels sont au bord de la rupture ?

Abandonnerez-vous certaines missions de service public ? Vous avez dit qu'il fallait réparer le pays : commençons alors par réparer nos hôpitaux, nos EHPAD, nos prisons, nos écoles, plutôt que d'accélérer la casse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)

Sous prétexte de modernisation ou encore de gestion contemporaine, comme le dit le Président de la République, vous installez la précarité dans la fonction publique. Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, préciser vos véritables intentions et indiquer comment vous réparerez le malaise que vos déclarations ne font qu'aggraver ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)

La réponse — M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Monsieur le député, il n'y a pas de monopole de l'amour du service public.

M. Jean-Paul Lecoq. Récitez votre programme : il est bon !
M. Gérald Darmanin (suite)

Il n'y a pas ceux qui aiment le service public…

M. Sébastien Jumel. Et ceux qui le détestent !
M. Gérald Darmanin (suite)

…et ceux qui le détestent, en effet ! Nous sommes très objectivement nombreux, sur les bancs des ministres comme sur ceux de tous les groupes politiques, à savoir ce que nous devons à l'école de la République, à l'hôpital public, à l'université publique (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir), aux agents municipaux, à ceux qui accompagnent les personnes en souffrance ou celles qui naissent dans la République.

Mais vous avez une vision comptable… (Exclamations sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)

M. Jean-Paul Lecoq. La gestion comptable, c'est vous !
M. Gérald Darmanin (suite)

…alors que nous sommes dans la transformation publique. Qui peut penser que nous vivons dans la même société qu'en 1945 ? À l'époque, ce n'est pas à vous que je le rappellerai, le général de Gaulle avait proposé à un ministre communiste d'élaborer le statut, alors que les syndicats ne le souhaitaient pas.

Qui peut penser un seul instant que nous ne sommes pas à l'orée d'une nouvelle façon d'organiser les pouvoirs publics, au moment où la vie de nos concitoyens change, alors que nos agents publics, dans les exemples que vous avez évoqués – l'hôpital, les prisons, les EHPAD –, ont justement besoin d'un nouveau souffle, d'un nouveau sens dans leur action et d'une nouvelle façon de considérer leurs rémunérations et leur mérite ?

M. Jean-Paul Lecoq. Révolutionnaire !
M. Gérald Darmanin (suite)

Certains souhaitent le conservatisme, que tout change pour que rien ne change, tandis que d'autres veulent, parce que le monde change, faire preuve de courage…

M. Aurélien Pradié. Soyez modeste !
M. Gérald Darmanin (suite)

…dire la vérité en face et admettre que l'État a parfois été un mauvais employeur.

M. François Ruffin. Et ça va être pire !
M. Gérald Darmanin (suite)

Il a parfois mal formé, mal accompagné les gestions de carrière ; il n'a pas assuré l'égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations. Oui, dans le cadre de cette transformation, ce que nous avons fait pour le travail dans le privé, nous le ferons dans le public. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

La séance du 7 février 2018 au compte rendu →

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