Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions de l'article 219-I-b du CGI. En effet, cet article instaure un taux réduit d'impôt sur les société à 15 % au-dessous d'un seuil de bénéfice annuel de 42 500 euros pour les petites entreprises réalisant un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition. Aussi, afin de favoriser la trésorerie de ces petites entreprises qui génèrent l'essentiel de l'emploi salarié en France, elle lui demande si les seuils de 42 500 euros et de 7 630 000 euros pourraient être portés respectivement à 50 000 euros et 1 million d'euros.
Sans réponse à ce jour. Publiée le 1ᵉʳ août 2023, soit 1113 jours d'attente.
Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ;
les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.