Question écrite n°15645 · rubrique fonction publique territoriale · publiée le 27 février 2024 · 16e législature
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation de certains collaborateurs de groupe d'élus au regard de l'article 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cet article prévoit que les agents contractuels territoriaux recrutés sur le fondement du code général des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d'élus sont engagés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, dans la limite du terme du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée. Si, à l'issue d'une période de six ans, ces contrats sont renouvelés, ils ne peuvent l'être que par décision expresse de l'autorité territoriale et pour une durée indéterminée (en ce sens CAA 6e ch., 11 mai 2010, n° 09B01717). Il est à noter que la durée de service tient compte de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. Or il apparaît que des collaborateurs se voient privés de contrat à durée indéterminé (CDI) au motif qu'à l'arrivée du terme du mandat régional, un nouveau contrat n'a pu être conclu avec les intéressés qu'après constitution des groupes politiques des nouvelles assemblées délibérantes. Ainsi, la période d'engagement continue de 6 ans requise pour bénéficier d'un CDI ne peut jamais être atteinte du fait d'interruptions de quelques semaines dues au seul fonctionnement de l'institution. Cette position apparaît contraire à la jurisprudence et notamment le jugement du tribunal administratif de Dijon, 19 oct. 2010, n° 0902302. Dans ces conditions, il apparaît opportun de prendre en compte la situation des collaborateurs de groupe dont les contrats sont renouvelés sur deux mandats consécutifs de l'assemblée délibérante y compris en cas d'interruption de quelques semaines entre la fin du mandat précédent et l'installation des nouveaux élus et la constitution des groupes politiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet.