M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, concernant la récente réforme des seuils de commissariat aux comptes. En effet, depuis quelques années, on a assisté à plusieurs élévations des seuils, la dernière en date étant le passage à 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, 5 millions d'euros de total bilan ou 50 salariés en février 2024. À peine un mois plus tard, le Gouvernement envisage déjà de porter ces seuils à 15 millions d'euros, 7,5 millions d'euros ou 50 salariés. Or ces élévations de seuils peuvent compromettre la crédibilité financière des entreprises, surtout des PME, en affaiblissant le contrôle financier et en dispensant un grand nombre d'entreprises de l'obligation de recourir à un commissaire aux comptes. Ces relèvements de seuils successifs pourraient d'ailleurs progressivement conduire à éliminer le commissariat aux comptes dans les entreprises et cette réforme risque de créer des déséquilibres sur le marché de l'audit en favorisant les grands cabinets au détriment des cabinets locaux. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte cesser d'exclure les commissaires aux comptes des entreprises.
Sans réponse à ce jour. Publiée le 21 mai 2024, soit 819 jours d'attente.
Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ;
les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.