Question écrite n°18667 · rubrique propriété intellectuelle · publiée le 11 juin 2024 · 16e législature
M. Philippe Latombe interroge Mme la ministre de la culture sur les conséquences pour Copie France du récent jugement du tribunal judiciaire de Paris. Le 26 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a donné raison à trois reconditionneurs de tablettes et smartphones, qui s'opposaient à Copie France, l'organisme collecteur des ayants droit, qui leur réclamait un paiement de la redevance pour copie privée (RCP). Copie France espérait en effet pouvoir collecter rétroactivement la taxe telle qu'il l'avait fixée, avant l'adoption du barème spécifique sur le reconditionné, son conseil d'administration ayant décrété que les produits reconditionnés étaient concernés par la redevance copie privée et y seraient désormais soumis au même tarif que les produits neufs. Or le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'avant l'adoption du barème du reconditionné (entré en vigueur le 1er juillet 2021, sacralisé par la loi en novembre 2021), percevoir de la RCP sur le reconditionnement était illégal et il a même condamné Copie France pour procédure abusive dans deux des trois affaires qui étaient examinées ce jour-là. Soumis à la pression de Copie France, d'autres reconditionneurs avaient préféré payer plutôt que d'affronter un procès et en assumer les frais de défense. Il souhaite savoir dans quels délais, selon quelles modalités et garanties, Copie France envisage de les rembourser des sommes indûment perçues par les ayants droit.