Question écrite n°8425 — rubrique interruption volontaire de grossesse · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°8425 · rubrique interruption volontaire de grossesse · publiée le 30 mai 2023 · 16e législature

Pénurie de pilules abortives

La question — Alain David (SOC)

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la pénurie de pilules abortives en France. En effet, ces pilules abortives sont considérées comme « propriété morale des femmes » depuis 1988, alors que M. Evin était ministre de la santé, sous François Mitterrand. Pourtant, la France connaît aujourd'hui une large pénurie de ces médicaments, mettant en péril le droit à l'avortement sur le territoire français. Depuis plusieurs semaines, les différents professionnels de santé peinent à obtenir du RU 486, principal médicament essentiel dans les processus d'IVG médicamenteuses. Ces ruptures sont d'autant plus alarmantes que 76 % des IVG ont été réalisées par méthode médicamenteuse en 2021. Cette pénurie peut être expliquée par différents facteurs, les plus notables étant la concentration de la production aux États-Unis d'Amérique, mais également les pressions des différents lobbies anti-IVG américains. Tous ces dysfonctionnements affectent la production mondiale de ces médicaments et cela se fait désormais ressentir jusqu'en France. À l'heure où l'avortement est interdit dans de nombreux États américains, où il est menacé dans beaucoup d'autres, il serait dramatique de ne pas réagir face à ces pénuries en France. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de relocaliser la production de pilules abortives sur différents sites européens et compte prendre des mesures pour protéger la production face aux pressions des lobbies anti-IVG, en France comme en Europe.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 30 mai 2023, soit 1176 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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