Question écrite n°10148 · rubrique professions de santé · publiée le 7 octobre 2025 · 17e législature
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret d'application de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, a consacré une avancée majeure pour les 640 000 infirmières et infirmiers du pays, en reconnaissant leur autonomie, leur capacité de prescription, l'accès direct à leur expertise ainsi que leur rôle de coordination et d'orientation des parcours de soins. Elle a également créé, à l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique, la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, fruit d'un large consensus parlementaire. Or le projet de décret d'application actuellement préparé par la direction générale de l'offre de soins semble s'écarter de façon préoccupante de l'esprit et de la lettre de la loi. D'une part, il limite l'exercice spécialisé aux seules trois spécialités déjà existantes (infirmiers anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire, puéricultrices), excluant ainsi la spécialité nouvellement consacrée par le législateur. D'autre part, il omet de reconnaître pleinement l'accès direct aux infirmiers, réduit leur autonomie à une simple liste d'actes administrativement définis, restreint leur pouvoir de prescription et supprime la mission d'orientation des patients. Ces dispositions constitueraient une régression significative, en contradiction avec la volonté exprimée par la représentation nationale et attendue par les usagers du système de santé. Elles risqueraient également de compromettre l'amélioration de l'accès aux soins dans un contexte marqué par la désertification médicale, ainsi que de fragiliser la démocratie parlementaire en niant les acquis d'une loi adoptée à l'unanimité. Aussi elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir que le décret respecte fidèlement la loi du 27 juin 2025 ; affirmer explicitement l'accès direct aux infirmiers ; consacrer pleinement l'autonomie de la profession, notamment en matière de prescription et de coordination des parcours de soins et assurer la mise en œuvre effective de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.