Question écrite n°11597 — rubrique retraites : régimes autonomes et spéciaux · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°11597 · rubrique retraites : régimes autonomes et spéciaux · publiée le 9 décembre 2025 · 17e législature

Rigidité des règles de sortie du compartiment 3 du PERO

La question — Jean-Didier Berger (DR)

M. Jean-Didier Berger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la rigidité des règles de sortie du compartiment 3 du plan d'épargne retraite obligatoire (PERO). Alors que les compartiments 1 et 2 permettent une sortie en capital, en rente ou en formule mixte, le compartiment 3 reste limité à la seule rente viagère, créant une incohérence dans un dispositif pourtant conçu comme unifié. Cette contrainte, contraire à l'esprit de liberté instauré par la loi Pacte, produit souvent des rentes très faibles et peu utiles, notamment pour les salariés ayant une faible ancienneté ou un plan faiblement doté. Les règles fiscales actuelles permettant déjà la gestion d'une sortie en capital ou en rente, cette rigidité apparaît d'autant moins justifiée. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation afin d'offrir aux salariés le libre choix, au moment de la liquidation de leurs droits, entre une sortie en rente, en capital ou en combinaison des deux, la rente pouvant rester l'option par défaut. Une telle évolution renforcerait la cohérence des PER d'entreprise, améliorerait la lisibilité du dispositif et répondrait aux attentes des salariés, tout en préservant les équilibres fiscaux et sociaux existants.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 9 décembre 2025, soit 252 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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