Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une problématique à laquelle sont et seront confrontés des retraités ayant travaillé dans le privé puis dans le public et dont les trimestres cotisés à la CARSAT ont disparu dans leur décompte. Seuls les trimestres cotisés à la CNRACL apparaissent. La règlementation en rigueur ne permet pas le cumul d'une retraite CDC et d'une pension d'un régime spécial de retraite pour une même activité. À l'heure actuelle, cette règlementation paraît désuète et obsolète. Une cotisation reste une cotisation et le fait de ne pas pouvoir cumuler les deux demeure relativement injuste. Elle lui demande donc si cette règlementation ne pourra pas être actualisée et, de ce fait, annuler ce non cumul.
Sans réponse à ce jour. Publiée le 10 février 2026, soit 189 jours d'attente.
Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ;
les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.