Question écrite n°14827 — rubrique consommation · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°14827 · rubrique consommation · publiée le 5 mai 2026 · 17e législature

Dispositif de contrôle sanitaire applicable aux laits infantiles

La question — Alexandre Sabatou (RN)

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dispositif de contrôle sanitaire applicable aux laits infantiles, à la suite des rappels récents ayant concerné plusieurs lots commercialisés en France et en Europe et des inquiétudes qu'ils ont suscitées chez de nombreuses familles. La conformité sanitaire des laits infantiles repose aujourd'hui sur les contrôles réalisés par les fabricants eux-mêmes, sous la responsabilité de la filière, tandis que les contrôles de l'État s'effectuent principalement par inspections et prélèvements ponctuels, sans vérification systématique avant la commercialisation. Dans ces conditions, lorsqu'un signalement survient ou qu'une analyse révèle une anomalie, la réponse prend la forme de retraits et de rappels alors que des produits ont déjà été distribués, parfois consommés. Or ce fonctionnement privilégie la correction a posteriori plutôt que la prévention en amont. Pour des produits destinés aux nourrissons, sans véritable alternative alimentaire et pouvant entraîner des conséquences graves, la mise sur le marché de lots ensuite jugés non conformes interroge la capacité de l'État à garantir, en amont, la sécurité sanitaire et l'information des familles. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le caractère préventif des contrôles sanitaires applicables aux laits infantiles et de garantir une information transparente du public sur ces contrôles.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 5 mai 2026, soit 105 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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