Question écrite n°15117 — rubrique sectes et sociétés secrètes · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°15117 · rubrique sectes et sociétés secrètes · publiée le 12 mai 2026 · 17e législature

Contrôle des avantages fiscaux pour des structures à risque de dérives sectaires

La question — Hervé Saulignac (SOC)

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la coordination entre les services fiscaux et la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), notamment en matière de suivi des modalités de financement de certains mouvements. À l'occasion de l'examen du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes en 2024, un amendement, adopté en commission à l'Assemblée nationale, visait à renforcer les échanges d'informations et la coopération entre l'administration fiscale et la MIVILUDES, en particulier s'agissant des financements publics ou bénéficiant d'avantages fiscaux susceptibles de concerner des structures présentant des risques de dérives sectaires. Cet amendement n'a toutefois pas été retenu dans le texte définitivement adopté à l'issue de la navette parlementaire. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître, d'une part, les dispositifs actuellement en vigueur permettant d'assurer une coordination effective entre la direction générale des finances publiques et la MIVILUDES, notamment en matière de détection, de contrôle et, le cas échéant, de signalement des flux financiers concernés. D'autre part, il l'interroge sur les évolutions envisagées, qu'elles soient de nature réglementaire ou législative, afin de renforcer cette coopération et de mieux encadrer l'attribution et l'utilisation de financements publics ou d'avantages fiscaux par des structures susceptibles de relever de dérives sectaires.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 12 mai 2026, soit 98 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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