Question écrite n°15606 — rubrique fonctionnaires et agents publics · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°15606 · rubrique fonctionnaires et agents publics · publiée le 2 juin 2026 · 17e législature

Direction brutale de l'école nationale des finances publiques de Noisiel

La question — Maxime Laisney (LFI-NFP)

M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le climat pesant qui semble régner à l'école nationale des finances publiques de Noisiel en raison d'un cadre autoritaire instauré par la direction. Alerté par plusieurs membres de l'école, émanant tant du corps professoral que des stagiaires, M. le député fait part à M. le ministre de dysfonctionnements attentatoires aux libertés des agents de cette école du service public. Les stagiaires de l'établissement, lauréats d'un concours de la fonction publique, subissent le caractère arbitraire d'une notation basée sur une unité de compétence perçue comme une note de comportement. Ce critère d'évaluation empêche les stagiaires d'émettre toute contestation ou critique, sous peine de voir cette unité d'évaluation du comportement non validée. Un climat d'infantilisation dégrade les conditions d'apprentissage des agents stagiaires. Des violations du secret médical s'opèrent régulièrement dans la mesure où les stagiaires doivent présenter, en amont d'un rendez-vous médical, une preuve contenant le nom du praticien, ainsi qu'un certificat médical à la suite de l'absence. Les enseignants seraient accusés de laxisme. Autant pour les enseignants que pour les stagiaires, les recommandations de la médecine de prévention ne sont pas appliquées systématiquement. De longs mois de négociation sont requis pour que les agents voient leurs droits respectés. L'organisation de la vie de famille des agents est rendue par ailleurs difficile au regard du délai très tardif de délivrance des emplois du temps. Le moindre retard des stagiaires considéré comme injustifié par l'administration, parfois inévitable en Île-de-France compte tenu des conditions de circulation et des transports en commun, est sanctionné par le retrait d'un trentième de la rémunération. Or les agents n'ont pas toujours la possibilité de produire un justificatif de leur retard, notamment lorsqu'ils et elles se déplacent en voiture. Les enseignants nouvellement arrivés au sein de l'établissement voient leur note d'évaluation annuelle systématiquement dégradée, comparativement aux autres enseignants déjà en poste. Ce procédé brutal est démotivant et inégalitaire puisqu'il constitue une perte de chance de promotion pour les agents éligibles. Il se place en contradiction avec la note nationale émanant du service des ressources humaines de la DGFiP relative à l'évaluation professionnelle 2026 précisant que l'évaluation constitue « un temps fort d'échange sincère et bienveillant ». Cette dynamique serait spécifique à l'école des finances publiques de Noisiel. Il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre l'instauration d'un climat plus sain dans cet établissement.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 2 juin 2026, soit 77 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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