Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2026-2030 de l'Office national des forêts (ONF), récemment présenté aux associations. Des organisations de protection de l'environnement et de la forêt ont fait part de leur inquiétude quant à l'absence, dans ce projet, d'un engagement clair visant à aligner les pratiques de l'ONF sur le niveau d'exigence du référentiel FSC, en particulier sur les volets relatifs à la préservation de la biodiversité, à la qualité des sols forestiers, à la limitation des coupes rases et à la transparence de la gestion. Dans un contexte de changement climatique, d'érosion de la biodiversité et d'attente croissante des citoyens en matière de gestion durable des forêts publiques, cette absence d'objectif explicite interroge sur l'ambition écologique assignée à l'établissement public. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend intégrer, avant adoption définitive du COM 2026-2030, des objectifs chiffrés et calendaires de montée en exigences environnementales, compatibles avec les standards FSC.
L'article L. 221-3 du Code forestier prévoit qu'un contrat pluriannuel est passé entre l'État et l'office national des forêts (ONF), lequel doit déterminer en particulier « les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre » et « les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ». Le prochain contrat État-ONF, dont les orientations stratégiques ont été adoptées par le conseil d'administration de l'établissement en décembre 2025, doit porter sur la période 2026-2030. Le prochain contrat doit avoir pour objectif de conforter l'ONF à la fois dans son rôle d'opérateur au cœur de l'adaptation au changement climatique et de son atténuation et dans son rôle d'acteur opérant au service des territoires et des élus et dans le respect d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques. Dans le cadre du régime forestier dont il assure la mise en œuvre, l'ONF s'efforce de concilier et préserver les fonctions économiques, environnementales et sociales apportées par les espaces forestiers et cette conciliation des fonctions est prise en compte dans les documents d'aménagement établis sur les massifs forestiers conformément à l'article L. 212-2 du Code forestier. À ce titre, l'Office accorde une attention particulière aux enjeux de protection de l'environnement et de préservation de la biodiversité dans ses actions courantes de gestion durable des forêts, en veillant à conserver et à renforcer les milieux et les espèces. Ces actions se traduisent notamment par l'aménagement de zones de quiétude pour certaines espèces remarquables (délimitation de zones d'interdiction de travaux forestiers en période de nidification) ou la conservation d'arbres essentiels au maintien de la biodiversité et aux habitats d'espèces lors des opérations de martelage. Une attention accrue est également portée à la préservation des sols et des cours d'eau grâce à l'abandon de l'utilisation de produits phytosanitaires en forêt, au respect des cloisonnements par les exploitants et ou encore au développement de techniques vertueuses de débardage par câble pour ne citer que quelques exemples. Depuis 2012, l'État confie à l'ONF, avec des moyens en très forte augmentation depuis 2020, une mission d'intérêt général « Biodiversité et paysage », dans l'objectif de renforcer et de compléter la prise en compte de la biodiversité et des paysages forestiers dans la gestion multifonctionnelle mise en œuvre dans le cadre du régime forestier. Cette mission permet le développement de réserves biologiques et des plans de gestion associés ou le déploiement de plans nationaux d'action en faveur d'espèces forestières menacées. Ces actions s'inscrivent directement dans le cadre des stratégies portées par l'État, notamment la Stratégie nationale biodiversité visant à enrayer la perte de biodiversité et à préserver la diversité des écosystèmes. Si les certifications portant sur la forêt, notamment les référentiels PEFC et FSC, sont des dispositifs volontaires et ne représentent pas une norme juridique opposable, elles constituent néanmoins des instruments reconnus d'amélioration continue des pratiques de gestion durable et sont un gage, pour le citoyen comme pour l'ensemble des acteurs de la filière, que les actions conduites par les agents de l'établissement dans les forêts publiques s'appuient sur une gestion durable des forêts. La gestion ONF est très largement certifiée PEFC et dans certains territoires certifiée FSC, et dans tous les cas, l'ONF transcrit les exigences associées à ces certifications et à sa politique environnementale en prescriptions applicables aux différents intervenants en forêts publiques (entreprises de travaux forestiers, acheteurs de bois,…), qu'elles soient générales, spécifiques et applicables en présence d'un enjeu donné (espèces remarquables, cours d'eau, sol sensible au tassement,…) ou encore particulières et relevant du cas par cas. Ces prescriptions figurent pour l'essentiel dans les règlements nationaux d'exploitation forestière (RNEF) et des travaux et services forestiers (RNTSF). Le prochain contrat entre l'État et l'ONF va intervenir dans un contexte évolutif et incertain face à l'accélération du changement climatique et dans lequel l'établissement sera confronté à l'enjeu de l'adaptation des forêts à ce changement, indissociable d'autres enjeux que sont notamment le développement de la filière bois, l'amélioration de la résilience des écosystèmes forestiers et de la préservation de la biodiversité et du paysage en forêt. À ce titre, l'établissement sera un acteur important des plans et stratégies (plan national d'adaptation au changement climatique, stratégie nationale bas carbone, stratégie nationale des aires protégées, stratégie nationale biodiversité, plan national de restauration de la nature,…) qui concourent à répondre à ces enjeux, en déployant une stratégie opérationnelle d'adaptation de la forêt publique et les missions d'intérêt général qui lui sont confiées, notamment en termes de préservation d'une biodiversité forestière intégrée à la gestion sylvicole. Ces orientations en matière d'adaptation des forêts publiques au changement climatique sont abordées lors des échanges régulièrement organisés par l'ONF avec les organisations non gouvernementales et associations environnementales. À travers ce contrat, il s'agit de permettre à l'Office d'inscrire son action dans la durée pour construire une forêt publique résiliente et diversifiée, au service des collectivités, de la filière, de ses partenaires et de la société tout entière, en métropole comme en outre-mer.