Mme Marietta Karamanli interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des textes d'application relatifs au droit de substitution des dispositifs médicaux (DM) prévu par l'article 60 de la LFSS 2023. Les représentants des pharmaciens rappellent qu'ils attendent « l'effectivité de ce droit de substitution depuis 2023 » et s'inquiètent d'un projet d'arrêté qui imposerait une information préalable du prescripteur, alors même que « la mise à disposition de l'information a posteriorivia le DMP est suffisante et raisonnable » (USPO, 28 avril 2026). Elle souhaite connaître le calendrier de publication des textes, les arbitrages retenus concernant l'obligation éventuelle d'informer préalablement le prescripteur et l'étendue du périmètre de substitution.
Sans réponse à ce jour. Publiée le 9 juin 2026, soit 70 jours d'attente.
Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ;
les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.