Question écrite n°16159 — rubrique économie sociale et solidaire · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°16159 · rubrique économie sociale et solidaire · publiée le 23 juin 2026 · 17e législature

Gel et annulation des crédits ESS

La question — David Taupiac (LIOT)

M. David Taupiac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les annonces de gel et d'annulation de crédits consacrés à l'économie sociale et solidaire. Celle-ci représente 10 % du PIB national et emploie 2,4 millions de salariés, soit 14 % de l'emploi privé salarié. Elle s'appuie sur un réseau dense d'opérateurs de proximité - dispositifs locaux d'accompagnement, chambres régionales de l'ESS, pôles territoriaux de coopération économique - dont les missions sont directement financées par les crédits concernés. Ces crédits avaient été maintenus, par amendement gouvernemental lors de l'adoption du budget, au niveau de 2025. Sur cette base, les structures de l'ESS ont engagé depuis près de six mois des actions et des dépenses au bénéfice des entreprises et organisations qu'elles accompagnent. Le champ de l'ESS a par ailleurs déjà perdu 10 447 emplois au second semestre 2025 et les défaillances d'entreprises du secteur ont atteint leur niveau le plus élevé depuis cinq ans. La réduction annoncée de plus de 30 % de ces crédits en cours d'exercice expose les structures concernées à une interruption immédiate de leurs actions, à des suppressions de postes et à des risques de cessation de paiement. Il lui demande si le Gouvernement entend maintenir les crédits inscrits au projet de loi de finances pour l'action du programme 305, conformément aux engagements pris lors de l'adoption du budget.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 23 juin 2026, soit 56 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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