Question écrite n°16276 — rubrique pharmacie et médicaments · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°16276 · rubrique pharmacie et médicaments · publiée le 23 juin 2026 · 17e législature

Risques pesant sur l'approvisionnement et l'accès à certains médicaments

La question — François-Xavier Ceccoli (DR)

M. François-Xavier Ceccoli alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour l'accès des patients français aux traitements anticancéreux innovants, de la politique de prix dite de la « nation la plus favorisée » mise en œuvre par l'administration américaine. Depuis le décret du 12 mai 2025, les États-Unis entendent ne plus acquitter aucun médicament à un prix supérieur au plus bas pratiqué dans les pays développés comparables, et ont conclu en ce sens des accords avec les principaux laboratoires mondiaux. Compte tenu du poids du marché américain, des représentants de l'industrie pharmaceutique et leur fédération européenne anticipent que les laboratoires soient incités à différer, voire à renoncer à la mise sur le marché de leurs traitements innovants dans les pays où les prix négociés sont plus faibles, afin de ne pas abaisser leur prix de référence aux États-Unis ; de premiers reports de lancement en Europe sont d'ores et déjà signalés. Ce risque pèse particulièrement sur l'oncologie, où l'écart de prix est le plus marqué et où le marché français connaît déjà des tensions, entre ruptures récurrentes sur les molécules anciennes et coût croissant des innovations. Un retard d'accès aux nouveaux anticancéreux aurait des conséquences directes sur les chances thérapeutiques des patients. Il lui demande quelle analyse le Gouvernement porte sur ce risque et quelles mesures il entend prendre, aux échelons national et européen, pour garantir aux patients un accès rapide et continu aux traitements anticancéreux innovants et pour préserver la souveraineté du cadre français de fixation des prix des produits de santé.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 23 juin 2026, soit 56 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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