Question écrite n°16438 — rubrique fonctionnaires et agents publics · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°16438 · rubrique fonctionnaires et agents publics · publiée le 30 juin 2026 · 17e législature

Retards traitement demandes rupture conventionnelle - éducation nationale

La question — Rodrigo Arenas (LFI-NFP)

M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les délais particulièrement préoccupants de traitement des demandes de rupture conventionnelle déposées par de nombreux personnels de l'éducation nationale. À quelques jours seulement de la fin de l'année scolaire, de nombreux agents, dans plusieurs académies, demeurent sans aucune réponse à leur demande, parfois déposée depuis plusieurs mois. Aucune décision ne leur a été notifiée et aucune échéance de traitement ne leur est communiquée. Cette absence d'information place les personnels concernés dans une situation de grande incertitude, tant sur le plan professionnel que financier. Beaucoup sont dans l'impossibilité d'organiser leur reconversion, de confirmer une embauche ou une formation, voire de prendre les dispositions nécessaires pour la rentrée suivante. Cette situation engendre également une forte souffrance psychologique, liée à une attente prolongée et à l'absence de visibilité. Alors que la rupture conventionnelle constitue un dispositif prévu par la loi, les retards constatés dans son instruction interrogent sur les moyens consacrés à son traitement et sur l'égalité de traitement des agents selon les académies. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un traitement des demandes dans des délais raisonnables, d'assurer une information transparente des personnels sur l'état d'avancement de leur dossier et d'éviter que de telles situations d'incertitude ne se reproduisent.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 30 juin 2026, soit 49 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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