Question écrite n°16641 — rubrique enfants · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°16641 · rubrique enfants · publiée le 7 juillet 2026 · 17e législature

Assistantes maternelles

La question — Michel Guiniot (RN)

M. Michel Guiniot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire par les parents employeurs. Dans l'Oise, comme partout en France où elles assurent une mission essentielle d'accueil du jeune enfant, certaines assistantes maternelles sont confrontées à des impayés pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Malgré les avancées de Pajemploi+, la garantie demeure limitée à deux mois d'impayés, ce qui laisse de nombreuses professionnelles sans solution lorsque la dette est plus importante ou lorsque l'employeur est insolvable. Même après une décision de justice favorable, les assistantes maternelles peuvent ainsi se retrouver dans l'impossibilité effective de recouvrer leur rémunération. En conséquence, il l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises pour garantir réellement le paiement des salaires des assistantes maternelles, qui pourrait se faire par l'extension de la garantie Pajemploi+, ou la création d'un fonds national de garantie des salaires.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 7 juillet 2026, soit 42 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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