Question écrite n°16681 — rubrique fonction publique territoriale · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°16681 · rubrique fonction publique territoriale · publiée le 7 juillet 2026 · 17e législature

Réforme du statut des assistants territoriaux d'enseignement artistique

La question — Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

M. Aurélien Le Coq attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inégalités qu'entraine le cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique (ATEA). En effet, les emplois des assistants d'enseignement artistique sont aujourd'hui classés en catégorie B de la fonction publique territoriale, alors même que les agents concernés disposent majoritairement de diplômes reconnus au niveau licence, voire master. Leurs qualifications mais également la nature de leurs missions quotidiennes semblent ainsi insuffisamment reconnues au regard des responsabilités effectivement exercées. Cette classification en catégorie B a pour conséquence de fortes inégalités salariales entre les assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) et les professeurs territoriaux d'enseignement artistique (PEA) alors que leurs missions et niveau de diplôme apparaissent similaires. De plus, ils sont confrontés à une précarisation de leurs conditions de travail car l'un de leur principal employeur, les collectivités territoriales, recourent massivement à la contractualisation en raison de leur manque de moyens. Compte tenu de ces éléments, une réforme statutaire globale de fond ainsi qu'une revalorisation du métier apparaissent nécessaires. Cela reviendrait à intégrer les ATEA dans la catégorie A et de ce fait supprimer les catégories B du métier. De plus, un certain nombre d'agents concernés demandent la fusion des deux premiers grades d'emploi. En effet, ce métier d'accompagnants a évolué et ceux-ci assurent désormais des missions d'enseignements, et ce de manière autonome. Le fait que ces agents demeurent classés dans les catégories B1 et B2 n'apparaît plus pertinent à ce jour. Il lui demande si une réforme statutaire est à l'étude et les mesures qu'elle compte prendre pour mettre fin à ces inégalités dont souffrent les assistants territoriaux d'enseignement artistique.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 7 juillet 2026, soit 42 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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