Question écrite n°16698 — rubrique institutions sociales et médico sociales · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°16698 · rubrique institutions sociales et médico sociales · publiée le 7 juillet 2026 · 17e législature

Conséquences de la fusion des conventions collectives CHRS et CCN66

La question — Paul Molac (LIOT)

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la fusion des conventions collectives des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er août 2026. Cette réforme, engagée à l'initiative de l'État en 2021, suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du secteur sanitaire, social et médico-social. En Bretagne, le collectif interfédéral Soli-Ker Breizh, qui rassemble les principales fédérations et unions représentatives du secteur, alerte sur l'absence de pilotage interministériel, le manque de coordination entre les administrations concernées ainsi que sur l'absence de réponses opérationnelles permettant d'accompagner la mise en œuvre et le financement de cette réforme. Les conséquences financières sont désormais clairement identifiées, avec un surcoût estimé à près de 35 millions d'euros dès 2026, puis à 70 millions d'euros en année pleine à compter de 2027. Faute d'engagement financier explicite de l'État, ces charges risquent d'être supportées par les structures gestionnaires, très majoritairement des associations, au détriment de leur équilibre économique et de la qualité de l'accompagnement assuré en faveur des plus vulnérables. Cette situation nourrit une vive inquiétude parmi les acteurs concernés, qui rappellent n'avoir ni décidé cette réforme ni été en mesure d'en maîtriser les modalités de mise en œuvre. Ils considèrent qu'il appartient à l'État d'assumer pleinement les conséquences des décisions qu'il a prises. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer un pilotage effectif de cette réforme, de garantir le financement intégral des surcoûts qu'elle engendre afin d'éviter que les établissements et services concernés ne soient contraints d'en supporter seuls les conséquences financières.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 7 juillet 2026, soit 42 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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