M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ineffectivité persistante des dispositifs de prévention de la mortalité caniculaire pour les personnes âgées isolées, alors que la France traverse l'un des épisodes de chaleur les plus sévères jamais enregistrés à cette période de l'année. Vingt-trois ans après la canicule de 2003 et ses 15 000 morts, plusieurs milliers de personnes âgées continuent de décéder chaque été de la chaleur en France. Le registre communal des personnes vulnérables, institué dès 2004 pour permettre aux services sociaux et sanitaires d'intervenir en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence, demeure structurellement sous-utilisé : l'inscription volontaire exclut de fait les personnes les plus isolées, précisément celles qui n'effectuent jamais la démarche. Conscient de cette faille, M. le député avait déposé, lors de l'examen de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, un amendement permettant la transmission automatique aux communes des fichiers des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des personnes classées en GIR 5 et 6, afin que les registres communaux intègrent d'office les personnes les plus fragiles sans attendre une démarche individuelle. Cette disposition, adoptée à l'article 8 de la loi, devait entrer en vigueur au 1er janvier 2025. Or elle reste à ce jour inapplicable : le décret en Conseil d'État prévu pour en fixer les modalités, dont la publication était annoncée par le Gouvernement pour l'automne 2025, n'a toujours pas été pris. Deux ans après le vote de la loi, l'outil que le législateur avait conçu pour rompre l'isolement des personnes âgées face à la chaleur reste donc lettre morte, alors même que la France traverse de nouveaux pics de surmortalité caniculaire. Cette carence est d'autant plus préoccupante que les projections climatiques ne laissent aucun doute : plusieurs millions de personnes de 65 ans et plus seront exposées, d'ici la fin de la décennie, à des épisodes caniculaires comparables ou supérieurs à celui de 2003. Il lui demande à quelle date précise le Gouvernement entend publier le décret en Conseil d'État prévu à l'article 8 de la loi du 8 avril 2024, et quelles mesures transitoires il compte mettre en œuvre dès cet été pour pallier l'absence de ce texte et garantir une identification proactive des personnes âgées isolées par les communes et les services sociaux.
Le décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026, relatif aux modalités de collecte, de transmission et d'utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal », a été publié au Journal officiel du 4 juillet 2026. Ce texte, pris en application de l'article 8 de la loi du 8 avril 2024, redéfinit en profondeur le cadre juridique du registre communal des personnes vulnérables. Si ce décret n'a pas pu être publié dans les délais initialement envisagés, cela tient à plusieurs facteurs objectifs liés tant au processus juridique d'adoption du texte qu'à la volonté du Gouvernement de construire un texte robuste, opérationnel et pleinement adapté aux réalités de terrain. Le Gouvernement a fait ainsi le choix d'élaborer ce texte en étroite concertation avec les acteurs concernés afin qu'il réponde véritablement aux besoins opérationnels exprimés dans les territoires et aux enjeux de repérage des personnes vulnérables isolées à domicile. De nombreux échanges ont été conduits avec les représentants des maires, notamment l'Association des maires de France (AMF), avec les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, ainsi qu'avec les départements qui sont des acteurs essentiels de la politique de l'autonomie. Ces concertations ont permis d'enrichir substantiellement le dispositif et d'assurer sa pertinence opérationnelle. Par ailleurs, le décret présente un degré élevé de technicité en raison de l'organisation des conditions de recueil, de partage, de conservation et d'utilisation de données à caractère personnel relatives à des personnes âgées ou en situation de handicap, afin de permettre leur meilleure protection. Les données concernées étant particulièrement sensibles, il était indispensable de sécuriser précisément le cadre juridique du traitement et des échanges d'informations afin de garantir le respect des exigences relatives à la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Les modalités de transmission des informations ont fait l'objet en 2025 d'échanges nourris avec la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) afin d'aboutir à un texte garantissant une stricte protection des données, de leur transmission par les administrations à leur exploitation par les communes et les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Enfin, le projet de décret a nécessité plusieurs consultations obligatoires. Au-delà de l'avis de la CNIL rendu en décembre 2025, compte tenu de la nature des données concernées, le texte a également été soumis au Conseil national d'évaluation des normes, à deux reprises, ainsi qu'au Conseil de la caisse nationale d'assurance vieillesse. Ces différentes étapes étaient indispensables pour garantir la sécurité juridique et l'efficacité du dispositif. Le projet de décret a ensuite été examiné par le Conseil d'État lors de sa séance du 30 juin 2026. L'évolution du registre canicule revêt naturellement un caractère prioritaire pour le Gouvernement, tout particulièrement dans le contexte des épisodes de fortes chaleurs auxquels notre pays est confronté rendant plus nécessaires encore l'identification et l'accompagnement des personnes les plus vulnérables. Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin que ce nouvel outil puisse être mis à la disposition des collectivités et de l'ensemble des acteurs concernés dans les meilleurs délais. La publication du décret du 3 juillet 2026 est une nouvelle étape pour améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes fragiles isolées à domicile. Le décret précise les nouvelles finalités poursuivies par ce dispositif, détermine les catégories de personnes et de données à caractère personnel qui y sont désormais enregistrées, fixe les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation de ces données, ainsi que la liste des accédants et destinataires habilités et la durée de conservation applicable. Il définit enfin les modalités d'information des personnes concernées et d'exercice de leurs droits, conformément aux exigences du règlement général sur la protection des données. S'agissant plus spécifiquement de l'inscription des personnes, sans attendre une démarche individuelle, le décret prévoit que sont désormais inscrites sur le registre, sauf opposition de leur part ou de celle de la personne chargée de leur mesure de protection juridique : - les personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, prévue à l'article L. 232-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ; - les personnes majeures bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, prévue à l'article L. 245-1 du CASF ; - les personnes bénéficiaires de prestations d'action sociale versées au titre de la perte d'autonomie par les organismes d'assurance vieillesse. Ce mécanisme d'inscription automatique permet de garantir que les communes disposent, sans démarche préalable de l'intéressé, d'une connaissance actualisée des personnes en perte d'autonomie résidant sur leur territoire.