Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les vives inquiétudes exprimées par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Haute-Marne concernant les perspectives de réduction du financement de la protection juridique des majeurs (PJM). Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent une mission essentielle d'intérêt général auprès des personnes les plus vulnérables : personnes âgées en perte d'autonomie, personnes en situation de handicap, personnes souffrant de troubles psychiques ou encore adultes confrontés à une grande précarité. Dans un département rural comme la Haute-Marne, où les besoins sont importants et les ressources déjà limitées, ces services constituent un maillon indispensable de la solidarité nationale. Or la lettre interministérielle de mission conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale de la justice (IGJ) et de l'Inspection générale des finances (IGF), en date du 26 janvier 2026, fixe un objectif de 150 millions d'euros d'économies sur le financement public de la protection juridique des majeurs, soit entre 15 % et 20 % du budget global du secteur. Cette perspective suscite une profonde inquiétude alors même que les projections démographiques de l'INSEE anticipent un doublement du nombre des mesures de protection à l'horizon 2040, sous l'effet notamment du vieillissement de la population. Ces réductions budgétaires risqueraient d'entraîner une dégradation significative de l'accompagnement des personnes protégées, une augmentation de la charge de travail des professionnels, ainsi qu'une aggravation des difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels. Les territoires où l'offre est déjà particulièrement fragile, à l'image de la Haute-Marne, seraient les premiers touchés, au détriment des personnes les plus vulnérables. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à toute réduction brutale des moyens consacrés à la protection juridique des majeurs. Elle lui demande également si, avant tout arbitrage budgétaire, il envisage d'engager une concertation approfondie avec l'ensemble des fédérations représentatives du secteur, notamment l'UNAF, afin de construire un plan pluriannuel de financement et de développement de la protection juridique des majeurs, garantissant la pérennité de cette mission essentielle et une réponse adaptée à l'évolution des besoins de la population.
La question de l'évolution de la politique de Protection juridique des majeurs (PJM), dans un contexte de recherche d'économies et de besoins croissants d'accompagnement, fait l'objet d'une mobilisation pleine et entière du Gouvernement. La lettre de mission conjointe signée par l'Inspection générale de la justice, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances a pour objet d'analyser l'organisation et le fonctionnement de la PJM afin d'identifier des leviers d'amélioration, en termes de qualité de service comme d'efficience, et de documenter, le cas échéant, des mesures d'économies. À ce stade, la mission n'a pas encore débuté. Elle s'inscrit dans le cadre classique des revues de dépenses conduites par le Gouvernement et ne préjuge pas des décisions susceptibles d'être prises. Elle ne se substitue ni aux échanges interministériels relatifs à la construction budgétaire, ni aux prérogatives du Parlement dans l'examen et le vote des lois de finances. Une attention particulière est portée aux préoccupations exprimées par les acteurs associatifs, dans un contexte marqué par une progression des besoins d'accompagnement. Les perspectives démographiques appellent en effet à anticiper une augmentation significative du nombre de mesures de protection dans les années à venir. Plusieurs axes de travail sont engagés pour répondre durablement à ces enjeux. En matière de professionnalisation, la formation initiale des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) repose sur la licence professionnelle dédiée, qui constitue un socle de qualification reconnu garantissant un haut niveau de compétence dans l'accompagnement des personnes protégées. La loi du 8 avril 2024 a renforcé cette dynamique en instaurant une obligation de formation continue pour les MJPM, qui entrera en vigueur à compter de 2027, afin d'assurer l'actualisation régulière des connaissances et l'adaptation des pratiques aux évolutions des besoins. Des travaux sont par ailleurs conduits sur les enjeux d'éthique et de déontologie, notamment dans le cadre de l'élaboration de la charte prévue par cette même loi, laquelle contribuera à consolider les principes guidant l'action des mandataires et à renforcer la confiance dans le dispositif de protection juridique. Enfin, le rôle des familles, pilier essentiel de la PJM, fait l'objet d'une attention particulière. Des travaux sont en cours pour renforcer leur accompagnement, notamment via les services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux, portés en grande partie par les associations, afin de mieux outiller les proches dans l'exercice de leurs responsabilités. L'ensemble de ces actions s'inscrit dans une réflexion globale visant à garantir, dans la durée, la qualité, l'accessibilité et la soutenabilité de la politique publique de protection juridique des majeurs, au bénéfice des personnes vulnérables et de leurs familles.