Question écrite n°16915 — rubrique fonction publique hospitalière · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°16915 · rubrique fonction publique hospitalière · publiée le 14 juillet 2026 · 17e législature

Supplément familial de traitement pour les médecins hospitaliers

La question — Emeline Rey-Rinchet (DR)

Mme Emeline Rey-Rinchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les règles applicables à l'attribution du supplément familial de traitement (SFT) aux membres de la fonction publique hospitalière et plus précisément aux médecins qui sont actuellement privés de cette aide. Face au besoin de relancer la natalité dans le pays, conformément au discours du Président de la République du 16 janvier 2024, appelant à un « réarmement démographique », il apparaît nécessaire que soient mises en place des politiques de soutient fortes et égalitaires à la parentalité. Cela permettant de favoriser l'accueil d'enfant dans des conditions sereines, quelques soit leur profession. Or on a assisté ces dernières années à un affaiblissement de ces politiques de soutien à la parentalité, concernant notamment les familles des classes moyennes supérieures appartenant à la catégorie des CSP+. Les chiffres de l'Insee ne mentent pas : il apparaît clairement que le taux de fécondité des femmes CSP+ ne dépasse guère les deux enfants par femme, contre trois pour les autres catégories sociales. Il est de la responsabilité de l'État de compenser les conséquences induites par des études longues et un métier à forte responsabilités afin que celles-ci n'aient pas à renoncer à leur désir d'enfants. Dans ce contexte, elle lui demande au Gouvernement de bien vouloir préciser sa position quant à l'ouverture du supplément familial de traitement aux médecins hospitalier.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 14 juillet 2026, soit 35 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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