Question écrite n°17233 — rubrique arts et spectacles · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°17233 · rubrique arts et spectacles · publiée le 28 juillet 2026 · 17e législature

Revente des billets de spectacles

Posée par Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) au Ministère de la culturesans réponse à ce jour
La question — Gérard Leseul (SOC)

M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreux consommateurs souhaitant revendre, à leur prix d'achat, des billets de concerts ou de spectacles qu'ils ne sont finalement plus en mesure d'utiliser. Avec la généralisation des billets dématérialisés nominatifs et des dispositifs de sécurisation mis en place par certaines plateformes de billetterie, de nombreux acheteurs se trouvent dans l'impossibilité de céder leur billet, y compris lorsqu'ils souhaitent simplement éviter qu'il ne soit perdu et sans rechercher le moindre bénéfice. Si la lutte contre la fraude, le marché noir et la spéculation sur les billets constitue un objectif légitime, les dispositifs actuellement mis en œuvre peuvent conduire à des situations particulièrement pénalisantes pour les consommateurs. Dans certains cas, les plateformes ne proposent aucun service de revente officiel ou n'autorisent la revente que dans des conditions très restrictives, laissant les détenteurs de billets sans solution lorsqu'un empêchement survient. Cette situation est d'autant plus problématique que le prix des billets de spectacles connaît une hausse significative, rendant leur perte financière particulièrement importante pour de nombreux ménages. Il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les droits des consommateurs en garantissant, pour les billets achetés légalement, la possibilité de les revendre de manière simple, sécurisée et au plus à leur prix d'achat, dans le respect des objectifs de lutte contre la fraude et la spéculation. Il souhaite également savoir si une évolution du cadre réglementaire est envisagée afin d'imposer aux principales plateformes de billetterie la mise en place d'un dispositif de revente officiel, transparent et accessible.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 28 juillet 2026, soit 21 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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