Question écrite n°17669 — rubrique énergie et carburants · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°17669 · rubrique énergie et carburants · publiée le 11 août 2026 · 17e législature

Non-recours à l'aide dite « Grands rouleurs »

Posée par Stella Dupont (Non inscrit) au Ministère du travail et des solidaritéssans réponse à ce jour
La question — Stella Dupont (NI)

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le non-recours à l'aide dite « Grands rouleurs ». Cette indemnité carburant, instituée par les décrets n° 2026-333 du 30 avril 2026 et n° 2026-417 du 28 mai 2026 pour tenir compte de la hausse des prix du carburant liée au conflit au Moyen-Orient, bénéficie aux travailleurs modestes parcourant plus de 15 kilomètres entre leur domicile et leur lieu de travail, ou plus de 8 000 kilomètres par an à titre professionnel. Le Gouvernement estimait à près de trois millions le nombre de travailleurs éligibles à ce dispositif. La demande pour cette aide est ouverte depuis le 27 mai 2026 et doit être déposée avant le 31 août 2026. Or, alors que la possibilité de dépôt des demandes se referme dans les prochaines semaines, une part significative des bénéficiaires potentiels n'aurait pas encore fait valoir ses droits. L'écart entre le nombre de bénéficiaires potentiels et le nombre de demandes effectivement déposées révèle les limites d'un dispositif purement descendant, laissant peser sur l'usager seul la charge d'effectuer la démarche. Mme la députée souligne que l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration permet à l'administration, pour l'attribution d'une prestation sociale, de collecter auprès d'autres administrations et organismes, notamment l'URSSAF et le ministère de l'intérieur, les données nécessaires à l'appréciation des droits d'une personne, sans requérir son consentement préalable. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de quelconques mesures qui permettraient d'identifier les personnes éligibles à l'aide « Grands rouleurs ». Elle lui demande enfin si, compte tenu des délais nécessaires à la mise en œuvre d'une telle démarche, le Gouvernement envisage un nouveau report de la date limite de dépôt des demandes, fixée au 31 août 2026.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 11 août 2026, soit 7 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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