Mme Béatrice Bellay interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence d'accès effectif, dans les territoires dits d'outre-mer, à une offre sociale d'abonnement à internet fixe comparable à celle proposée dans l'Hexagone. L'accès à internet ne constitue plus aujourd'hui un service accessoire. Il conditionne l'accès aux droits sociaux, aux démarches administratives dématérialisées, à la scolarité, à la formation, à la recherche d'emploi, aux services bancaires, à la santé, à l'information et à la pleine participation à la vie citoyenne. Cette réalité est encore plus forte dans les territoires ultramarins, où l'éloignement géographique, les contraintes de mobilité, la vie chère et les inégalités sociales rendent l'accès au numérique particulièrement déterminant. Le code des postes et des communications électroniques prévoit pourtant que le service universel des communications électroniques permet à tout utilisateur final d'avoir accès, en position déterminée, à un tarif abordable, à un service d'accès adéquat à l'internet haut débit et à un service de communications vocales. Son article L. 35-2 permet également au ministre chargé des communications électroniques d'exiger des opérateurs qu'ils proposent des options, formules tarifaires ou réductions tarifaires au bénéfice des utilisateurs finals disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers, lorsque le fonctionnement du marché ne permet pas à ces publics d'accéder à un tarif abordable. Ce même article autorise, le cas échéant, la désignation d'un ou plusieurs opérateurs, par appel à candidatures ou, en cas d'échec, par décision ministérielle, sur tout ou partie du territoire national. Dans les faits, l'offre sociale internet aujourd'hui identifiée est l'offre « coup de pouce internet » proposée par Orange, à 15,99 euros par mois, sous conditions de ressources, notamment pour les foyers disposant d'un quotient familial CAF ou MSA inférieur ou égal à 700 euros, ainsi que pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Or cette offre est expressément limitée à la France métropolitaine, sous réserve d'éligibilité technique à l'ADSL ou à la fibre. Les usagers de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion, de Mayotte et des autres territoires dits ultramarins ne peuvent donc pas y accéder dans les mêmes conditions que les usagers de l'Hexagone. Cette situation crée une inégalité de traitement difficilement justifiable entre des ménages placés dans une situation sociale comparable. Elle est d'autant plus préoccupante que les offres d'accès fixe à internet dans les outre-mer demeurent souvent plus coûteuses que les offres sociales disponibles dans l'Hexagone. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a d'ailleurs relevé, dans son étude de janvier 2026 sur les tarifs des services fixes, que les offres internet fixes les moins chères dans les départements et collectivités d'outre-mer se situent entre 29 et 70 euros par mois selon les territoires, les technologies et les services inclus. Il en résulte qu'un ménage modeste martiniquais ou guadeloupéen peut être privé d'une offre sociale dont bénéficierait un ménage hexagonal ayant le même niveau de ressources, alors même que les outre-mer connaissent des taux de pauvreté plus élevés, une cherté de la vie plus marquée et une dépendance accrue aux outils numériques pour accéder aux services essentiels. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement confirme l'absence, à ce jour, d'une offre sociale d'accès à internet fixe opposable aux opérateurs dans les territoires ultramarins ; quelles raisons juridiques, techniques ou économiques expliquent que l'offre sociale existante en France métropolitaine ne soit pas accessible dans ces territoires ; et surtout quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette rupture d'égalité. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage d'activer l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques afin de lancer, pour les outre-mer, un appel à candidatures destiné à désigner un ou plusieurs opérateurs tenus de proposer une offre sociale d'accès à internet fixe à tarif abordable, ou, en cas d'appel infructueux, de procéder à une désignation directe. Elle lui demande enfin si le Gouvernement entend mettre en place un mécanisme de péréquation ou de compensation permettant de garantir, dans les outre-mer, un tarif social de l'internet comparable à celui proposé dans l'Hexagone, afin que l'accès au numérique, devenu une condition d'exercice effectif des droits, ne soit pas refusé aux ménages ultramarins les plus modestes pour la seule raison de leur lieu de résidence.