Question écrite n°9718 · rubrique nouvelles technologies · publiée le 16 septembre 2025 · 17e législature
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences de l'évolution de la réglementation européenne applicable à l'usage des drones civils à compter du 1er janvier 2026. À partir du 1er janvier 2026, de nombreux drones aujourd'hui utilisés par des professionnels tels que les photographes, vidéastes, géomètres, bureaux d'études, artisans du bâtiment ou exploitants agricoles ne pourront plus être employés. La réglementation européenne prévoit en effet la disparition des scénarios nationaux (S1, S2 et S3), qui encadrent actuellement la majorité des usages, au profit des seuls scénarios standardisés STS-01 et STS-02. Pour continuer à exercer leur activité, les opérateurs devront investir dans un drone certifié C5 ou C6, suivre une nouvelle formation et adapter leurs procédures administratives. Si ces obligations peuvent être absorbées par des entreprises de grande taille, elles représentent pour les très petites entreprises (TPE) et les micro-entrepreneurs un coût d'adaptation particulièrement lourd, estimé entre 5 000 et 7 000 euros par opérateur. Ces exigences impliquent, de surcroît, la mise au rebut de nombreux drones en parfait état de fonctionnement, mais dépourvus du marquage réglementaire C5/C6, alors même que ces matériels sont opérationnels et entretenus. De nombreux professionnels redoutent, dans ces conditions, que leurs outils de travail deviennent inutilisables non pour des raisons de sécurité, mais du fait de contraintes administratives, ce qui risquerait de fragiliser un grand nombre d'acteurs économiques locaux, voire d'entraîner leur disparition. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend appliquer cette réglementation européenne de façon à ne pas pénaliser les entrepreneurs concernés et à éviter le gaspillage d'appareils encore en état de fonctionnement.