Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin d ? »
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proposition de loi visant à élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables
PIONANR5L17B1312 · déposé le 17 avril 2025