Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles ? »
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proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
PIONSNR5S479B0563 · déposé le 22 avril 2026