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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentconstitutionnelle

élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution

proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution

PIONSNR5S479B0563 · déposé le 22 avril 2026