Question14 juillet 2026

Changement d'état civil et mise à jour de l'Identité nationale de santé (INS)

état civil

QE n°16906 · René Pilato · Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Question7 juillet 2026

Fonctions d'officier d'état civil

état civil

QE n°16671 · Philippe Gosselin · Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

Question9 juin 2026

Légalisation des documents d'état civil des jeunes étrangers

étrangers

QE n°15782 · Jean-Louis Thiériot · Ministère de l'intérieur

Question2 juin 2026

Changement de nom pour les enfants n'ayant qu'un parent

état civil

QE n°15595 · Émilie Bonnivard · Ministère de la justice

Question12 mai 2026

Actes d'état civil dématérialisés pour les Français de l'étranger nés en France

état civil

QE n°15033 · Caroline Yadan · Ministère de la justice

Question24 mars 2026

Nom de naissance et nom de femme mariée

état civil

QE n°13747 · Béatrice Piron · Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Question24 février 2026

Transmission des titres de noblesse et compétence du ministère de la Justice

état civil

QE n°13130 · Yannick Favennec-Bécot · Ministère de la justice

Question20 janvier 2026

Reconnaissance de situations de multi-parentalité

état civil

QE n°12280 · Jean-Louis Roumégas · Ministère de la justice

Question13 janvier 2026

Actes d'état civil des Francais de l'étranger, nés en France

Français de l'étranger

QE n°12182 · Amélia Lakrafi · Ministère délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger

Question30 décembre 2025

Défaillance de l'État et mise sous contrainte des officiers d'état civil

étrangers

QE n°12078 · Jocelyn Dessigny · Ministère de l'intérieur

Question16 décembre 2025

Déclaration de naissance et reconnaissance des communes de résidence des parents

état civil

QE n°11729 · Jean-Didier Berger · Ministère de la justice

Question16 décembre 2025

Création d'un fichier national des usurpations d'identité

état civil

QE n°11728 · Anthony Brosse · Ministère de l'intérieur

Question16 septembre 2025

Reconnaissance de la filiation des enfants nés à l'étranger par GPA

état civil

QE n°9703 · Marie-Ange Rousselot · Ministère de la justice

Question10 juin 2025

Grave préoccupation sur la table de correspondance des noms et prénoms

état civil

QE n°7368 · Sandra Regol · Ministère de l'intérieur

Question27 mai 2025

Soutien aux maires

état civil

QE n°7013 · Lisette Pollet · Ministère de l'intérieur

Question29 avril 2025

Mention de la descendance dans les actes de naissance.

état civil

QE n°6269 · Hervé Saulignac · Ministère de la justice

Question22 avril 2025

Mariage à titre posthume - règlementation et recueil des consentements

état civil

QE n°6109 · Antoine Armand · Ministère de la justice

Question18 mars 2025

Rédaction d'actes de décès des personnes décédées en EHPAD

état civil

QE n°5105 · Josy Poueyto · Ministère de la justice

Question18 mars 2025

Mise à jour des actes d'état civil des descendants

état civil

QE n°5100 · Josy Poueyto · Ministère de la justice

Question18 mars 2025

Rédaction d'un acte de décès - indication de l'adresse du déclarant

état civil

QE n°5106 · Josy Poueyto · Ministère de la justice

Question18 mars 2025

Scission d'un nom composé

état civil

QE n°5109 · Josy Poueyto · Ministère de la justice

Question18 mars 2025

Publicité de la dissolution du PACS par mariage

état civil

QE n°5103 · Josy Poueyto · Ministère de la justice

Question18 mars 2025

Outre-mer : durée de validité de l'extrait d'acte de naissance

état civil

QE n°5102 · Josy Poueyto · Ministère de la justice

Question18 mars 2025

Rectification des erreurs et omissions contenues dans le livret de famille

état civil

QE n°5104 · Josy Poueyto · Ministère de la justice

Question18 mars 2025

Mise à jour de l'acte de mariage de l'intéressé divorcé

état civil

QE n°5099 · Josy Poueyto · Ministère de la justice