Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal ? »
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proposition de loi visant à abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal
PIONANR5L17B0577 · déposé le 19 novembre 2024