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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État

DLR5L17N50672
Documentproposition de loi

Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État

proposition de loi visant à améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État

PIONANR5L17B0425 · déposé le 15 octobre 2024